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Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s'appliquent de plein droit entre la société FIZZER et tout visiteur ou utilisateur du service (ci-après, un « Utilisateur ») offert sur les sites fizzer.com et fizzer.fr, ainsi que sur l’application Fizzer (ci-après ensemble, le « Site »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales de vente et d’utilisation est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société FIZZER.

1.2 FIZZER propose à ses Utilisateurs un service en ligne qui permet l'édition, la publication, la conservation numérique et l'envoi de cartes postales, gazettes, faire-part et autres produits personnalisés, par l’intermédiaire du Site (ci-après, les « Services »).

2. Exploitant du Site et des Services

Le Site et les Services sont exploités par la société FIZZER, Société par actions simplifiées, immatriculée au R.C.S. de LISIEUX sous le numéro 802 897 801, dont le siège social est situé 144 QUAI DE JEMMAPES

75010 PARIS, FRANCE (ci-après, « FIZZER »).

FIZZER peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 15 rue Edouard Herriot – 14160 dives sur mer

Adresse électronique : hello@fizzer.com

3. Accès au Site et aux Services

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Site et Services réservés aux particuliers

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de paiement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, via son compte personnel Facebook ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FIZZER juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter FIZZER aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FIZZER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services et des produits

6.1 Les Services permettent l’édition, la publication, la conservation numérique et l’envoi par voie postale de cartes postales, de gazettes, faire-part et autres produits personnalisés par l’Utilisateur depuis le Site (ci-après, les « Produits »).

6.2 Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont fabriqués et personnalisés à la commande, et sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent FIZZER que pour ce qui est indiqué précisément. L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

Les Produits peuvent être composés d’une ou plusieurs photographies d’images personnelles de l’Utilisateur téléchargées depuis son ordinateur, smartphone ou tablette, d’un message adressé au destinataire du Produit ainsi que des coordonnées dudit destinataire.

6.3 Le destinataire des Produits peut être domicilié dans tous les pays listés à l’article 11.

6.4 Afin d'utiliser les Services, il faut avoir un accès à l'Internet. L'Utilisateur doit disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, tablette ou smartphone ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.

6.5 FIZZER se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Crédits

7.1 L’Utilisateur peut avoir accès aux Services en achetant des crédits (ci-après, les « Crédits ») soit en adhérant au club Fizzer (le « Club ») sous forme d’abonnement (l’ « Abonnement »).

Les tarifs des Crédits sont dégressifs en fonction de la quantité achetée.

Lorsqu'un même Produit est envoyé à plusieurs destinataires, le nombre de Crédits déduits correspond aux crédits utilisés pour commander le Produit unitairement, multiplié par le nombre de destinataires du Produit.

L’Utilisateur peut utiliser ses Crédits au cours des 12 (douze) mois suivants son achat ou sa dernière utilisation de Crédits sur son Compte.

S’il n’a pas utilisé un ou plusieurs Crédit(s) pendant 12 (douze) mois et qu’il dispose encore de Crédits sur son Compte, FIZZER contactera par tout moyen écrit l’Utilisateur avec un préavis d’un (1) mois afin de l’informer de la nécessité d’utiliser ses Crédits. Au bout de 12 (douze) mois sans utilisation d’un ou plusieurs Crédit(s) sur son Compte, les Crédits de l’Utilisateur sont supprimés.

Les Crédits sont rattachés à un Compte et ne peuvent être cédés à un autre Compte.

Il est possible pour un Utilisateur d'offrir des Crédits par l'intermédiaire de carte cadeau, via son Compte. Les cartes cadeaux sont envoyées directement après le paiement au bénéficiaire de la carte cadeau à l’adresse email renseignée par le titulaire du Compte. Le titulaire du Compte se porte fort de l’exactitude de l’adresse email du bénéficiaire renseignée. 

Sur chacune des cartes cadeaux figure un code à insérer sur le Site pour obtenir les Crédits. Chaque code est unique et utilisable une seule fois par le bénéficiaire.

7.2 L’adhésion au Club FIZZER permet d’accéder aux services définis sur le Site. 

L’adhésion permet notamment à l’Utilisateur adhérent (l’ « Adhérent ») de passer commande de Produits à des tarifs avantageux. 

Seuls les Utilisateurs n’ayant aucun ou ayant jusqu’à 7 Crédits peuvent adhérer au Club FIZZER afin de commander des Produits.

8. Commande

8.1 A l’exception des Adhérents qui passent commande conformément à l’article 8.2 ci-dessous, l     'Utilisateur passe commande des Services et des Produits par internet, en se connectant à son Compte (ci-après, une « Commande »). Une fois sur son Compte, il sélectionne les Crédits ou Produits souhaités et procède au paiement, pour les Crédits, via le prestataire de paiement STRIPE, et, pour les Produits, via le système de Crédits proposé sur le Site.

8.2 L’Adhérent passe Commande en sélectionnant les Produits souhaités. Le paiement de la Commande sera prélevé dans les conditions de l’article « Prix - Paiement » ci-après.

8.3 FIZZER ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance survenant lors du processus de Commande.

8.4 Toute Commande parvenue à FIZZER est réputée ferme et définitive. A l’issue de sa Commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les éléments de la Commande et, pour les Produits, le délai prévu pour la livraison,

(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la Commande.

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter FIZZER aux coordonnées mentionnées à l’article 2. 

FIZZER recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande. La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.

L'Utilisateur peut modifier l’adresse d’envoi d’un Produit dans un délai de 1 (une) heure suite à sa Commande.

8.5 Toute(s) Commande(s) implique expressément l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions.

8.6 La date de validation de la Commande correspond à la date de paiement en ligne.

9. Prix - Paiement

9.1 Le prix de l’abonnement (l’ « Abonnement ») au Club Fizzer est indiqué sur le Site. Toute période entamée est due dans son intégralité.

9.2 Les prix des Services et Produits vendus sont ceux figurant sur le Site le jour de la Commande.

9.3 FIZZER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Utilisateur au moment de l'enregistrement de sa Commande. Les prix des Services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

9.4 Les paiements des Crédits sont effectués par carte bancaire. Les paiements sont réalisés via le système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. FIZZER n'a en aucun cas accès à ces coordonnées.

9.5 Le paiement de l’Abonnement s’effectue de manière mensuelle par prélèvement bancaire. Le paiement par prélèvement automatique est également réalisé par un système sécurisé de STRIPE. Le paiement des  Commandes de Produits réalisées dans le cadre de l’adhésion au Club FIZZER se fait selon les prix indiqués sur le Site  également lors de la confirmation de la Commande par prélèvement automatique.

9.6 La Commande est validée et traitée par FIZZER dès la confirmation du paiement. FIZZER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

9.7 Si l’Utilisateur dispose sur son Compte de Crédits, les prix des Commandes ultérieures sont décomptés de ses Crédits. Si un Utilisateur est éligible à l’adhésion au Club FIZZER, ses Crédits pourront être transformés en mois d’Abonnement offerts, dans les conditions qui lui seront précisées au moment de l’adhésion au Club Fizzer. 

9.8 Le prix est le même pour un envoi depuis la France ou depuis l'étranger et vers la France ou vers l'étranger.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur ou le destinataire, en sus du prix payé à FIZZER. Ces droits et taxes, dont FIZZER ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa Commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

10. Parrainage

10.1 Il est possible pour un Utilisateur de parrainer un futur utilisateur, via son Compte, afin de lui faire découvrir les Services. L’Utilisateur est limité à 10 parrainages au cours de son inscription aux Services.

10.2 Chaque Utilisateur possède depuis son Compte un code de parrainage unique.

En donnant son code de parrainage aux personnes qu'il souhaite parrainer, les personnes parrainées et le parrain recevront chacun 2 (deux) Crédits sur leur Compte lorsque la personne parrainée effectuera son premier paiement. La personne parrainée renseigne le code dans la partie "Code promo" de la rubrique "Acheter des crédits" en cliquant  sur "Valider" afin que le code soit pris en compte lors de la validation de la Commande.

10.3 FIZZER se réserve la possibilité de proposer toute autre offre de parrainage qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.

11. Livraison

11.1 Les Produits payés sont livrés à l'adresse du destinataire indiquée dans la Commande, par les services postaux en France et à l’international. Les Utilisateurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les territoires suivants : monde entier.

11.2 Le délai de livraison du Produit peut varier de 2 (deux) à 21 (vingt et un) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande en fonction des conditions de livraisons opérées par le transporteur. Le délai mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur peut résoudre la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint FIZZER, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par FIZZER de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

FIZZER se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

11.3 FIZZER se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

12. Impression et limites techniques

L’impression d’un Produit se fait sur presses numériques. Les impressions pouvant être réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), ou réalisés non amalgamé. L’Utilisateur accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :

  • tolérances de façonnage par face d’environ +/-2 mm ;
  • tolérances d'impression par face d'environ +/- 2 mm ;
  • légères variations de couleurs ;
  • en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %.

La responsabilité de FIZZER ne pourra être engagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers de l’Utilisateur.

13. Durée d’adhésion au Club FIZZER

L’Adhérent adhère sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur le Site.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation de l’Abonnement au plus tard la veille de la date de renouvellement. 

Toute Commande passée antérieurement à la dénonciation sera payée et livrée dans les conditions des articles « Prix – paiement » et « Livraison ». 

Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :

     « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

14. Droit de rétractation

Si l’Utilisateur est une personne physique qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, il est informé qu’il bénéficie pour les Services et Produits non personnalisés d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de son inscription sur le Site. Il peut exercer ce droit en adressant à FIZZER aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes 

L’Utilisateur est toutefois expressément informé et accepte que les Produits personnalisés qu’il commande sont considérés comme des biens confectionnés selon ses spécifications et nettement personnalisés. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît que ces Produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

L’Utilisateur est également expressément informé et accepte que, s’il effectue une commande d’un Service ou d’un Produit non personnalisé selon les modalités prévues aux articles 8 et 9, avant l’expiration du délai ci-dessus, FIZZER aura alors pleinement exécuté ses Services avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

15. Garanties légales

15.1 L’Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

15.2 Si l’Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer FIZZER aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

15.3 FIZZER organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. FIZZER supportera les frais de ce retour.

15.4 Les Produits doivent impérativement être retournés à FIZZER dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

15.5 FIZZER procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Utilisateur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, FIZZER remboursera à l’Utilisateur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle FIZZER l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

  • bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

16. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

16.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de FIZZER ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

16.2 Les informations transmises par l’Utilisateur dans le cadre des Commandes sont nécessaires pour le traitement, l'envoi et le suivi des Commandes. FIZZER est autorisée à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l'Utilisateur. FIZZER pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées et y ayant consenti, des courriers postaux ou électroniques.

16.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

16.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

16.5 L’Utilisateur s’engage à fournir à FIZZER toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec FIZZER en vue de la bonne exécution des présentes.

16.6 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site, ainsi que les photos et textes utilisés pour les Produits) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés, les « Contenus »).

Il garantit à FIZZER qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FIZZER.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires,
  • injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

16.7 L'Utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée sur ces Contenus ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image. Seule est autorisée la reproduction unique pour l'usage strictement privé de l'Utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l'accord préalable des ayants-droits est interdite.

FIZZER se réserve le droit de résilier l'accès au Service de l'Utilisateur émetteur des Contenus litigieux sans aucune procédure préalable.

16.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’envoyer les Produits et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

16.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

16.10 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

17. Garantie

L’Utilisateur garantit FIZZER contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FIZZER pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser FIZZER de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

18. Comportements prohibés

18.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer
  • l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale sans le consentement explicite de FIZZER,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

18.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de FIZZER.

18.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FIZZER, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FIZZER ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

18.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

19. Sanctions des manquements

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation découlant des présentes conditions générales, FIZZER se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par FIZZER, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

20. Responsabilité et garantie de FIZZER

20.1 FIZZER s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

20.2 FIZZER ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FIZZER au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

20.3 FIZZER ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, perturbations grève des services postaux, des moyens de transport et /ou de communication ou en cas de force majeure qui mettrait en échec ou retarderait la remise des Produits.

FIZZER ne pourra être tenue pour responsable d'un retard de livraison ou d'une perte du Produit qui ne lui serait pas directement imputable. 

Aucune dégradation liée au transport des Produits ne pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle de FIZZER.

20.4 Les Produits et notamment les cartes transmis dans le cadre du Service relèvent de la correspondance privée, FIZZER n'exerçant par conséquent aucun contrôle a priori ni sur les messages ni sur les photographies et autres Contenus envoyés.

En conséquence, FIZZER ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à FIZZER selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, FIZZER se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements », et à transmettre lesdits Contenus aux autorités.

Les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, seul l'Utilisateur du Service assumera la responsabilité tant civile que pénale des Contenus transmis via le Service. L'Utilisateur s'interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs, la décence, ou l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

20.5 FIZZER ne pourra être tenue pour responsable par un tiers en cas d'utilisation abusive du Service, notamment si l'Utilisateur envoie une quantité excessive de Produits.

FIZZER ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l'Utilisateur lors de la fourniture ou de l'utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.

20.6 Les Produits peuvent être envoyés à des destinataires non souhaités si l'adresse indiquée lors de la Commande n'est pas correcte. Dans ce cas, FIZZER ne peut être tenue pour responsable.

20.7 L'Utilisateur s'engage à rembourser FIZZER de toute demande, réclamation ou condamnation dont il ferait l'objet suite au non-respect des présentes conditions d'utilisation et/ou aux messages transmis via le Service.

20.8 FIZZER se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement. FIZZER ne pourra être tenu responsable à l'encontre des Utilisateurs ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

20.9 De plus, FIZZER s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, FIZZER se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, FIZZER ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

20.10 La responsabilité de FIZZER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par FIZZER. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du Service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de FIZZER.

20.11 La qualité des impressions des photographies reproduites sur les Produits dépend du matériel et des appareils photo utilisés. L'Utilisateur accepte que le rendu des photos sur les Produits soit moins net que sur son écran. FIZZER ne saurait par conséquent être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de la photographie qui serait due au matériel de l’Utilisateur. FIZZER ne saurait davantage être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de l'impression de la photo due à une mauvaise qualité ou une résolution insuffisante de la photo téléchargée dans le cadre du Service.

21. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par FIZZER au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FIZZER sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

22. Données à caractère personnel

FIZZER pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

23. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à FIZZER par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

24. Modifications

FIZZER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile 15 jours au moins avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

25. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26. Médiation

En cas de litige opposant l’Utilisateur et FIZZER, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net 

Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

27.  Loi applicable et juridiction

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de FIZZER font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à FIZZER.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son compte Utilisateur.

 


 

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : FIZZER

144 QUAI DE JEMMAPES

75010 PARIS, FRANCE

hello@fizzer.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Inscription sur le site de Fizzer le :

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :